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TRIBUNAUX DE COMMERCE : SUSPENSION DE L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE MAINTENUE A COMPTER DU 8 DECEMBRE

mardi 2 décembre 2014 par rédaction
COMMUNIQUÉ

Après l’annonce de la Garde des Sceaux au Congrès national des tribunaux de commerce, à Nice, le 28 novembre dernier " d’avoir obtenu du premier ministre que le texte sur la justice commerciale soit sorti du projet de loi pour la croissance et l’activité " du Ministère de l’économie, de l’industrie du numérique, la Conférence générale a été reçue ce jour par Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau et Jean-François Beynel, Directeur des services judiciaires afin d’obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée de la suspension de l’activité juridictionnelle des tribunaux de commerce décidée en assemblée générale lors du Congrès.

Ils n’ont pu confirmer que les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions commerciales et l’instauration, dans chaque cour d’appel, de chambres commerciales mixtes seraient retirées du projet de loi « croissance et activité ».

Seuls les domaines concernant le statut, la formation, la déontologie seraient portés par la Chancellerie sous forme de projet de loi ou d’ordonnance.

Dans ces conditions, les juges consulaires maintiennent la suspension de leur activité juridictionnelle à compter du 8 décembre prochain.

La méthode utilisée pour passer en force une réforme inadaptée et dont l’urgence ne s’impose aucunement, est jugée inacceptable.

Au nom de l’Institution Consulaire et des justiciables du monde économique, la Conférence Générale des juges consulaires de France met solennellement en garde le Gouvernement face à la responsabilité qui est la sienne dans le processus engagé.