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Une question prioritaire de constitutionnalité sur la protection fonctionnelle.
J’avais demandé au Tribunal administratif de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, - QPC - pour évaluer l’usage des deniers publics et les règles de la commande publique lors de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle du maire de Lourdes.
Dans sa décision rendue le 9 juillet, le Président du Conseil d’Etat révèle en lecture publique : "que, dans l’hypothèse où la commune décide d’assister le maire ou un élu municipal dans les procédures judiciaires que celui-ci aurait décidé d’entreprendre pour sa défense, à la suite de faits dont il aurait été victime à raison de ses fonctions, en prenant en charge les frais exposés à ce titre, les dispositions contestées n’ont en tout état de cause pas pour effet de contraindre la commune à prendre à sa charge, dans tous les cas, l’intégralité de ces frais."
Alors, certes, la question prioritaire de constitutionnalité a été filtrée et retenue par le juge du Conseil d’Etat qui n’a pas estimé devoir la présenter à l’arbitrage suprême du Conseil Constitutionnel.
En revanche, il s’empare au passage de cette question pour dépouiller la protection fonctionnelle de ses aspects les plus arbitraires, en rappelant de manière claironnante le rôle de contrôle du Conseil Municipal et surtout, nouveauté, celui du Tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat invite les collectivités à contrôler les dépenses liées à la protection fonctionnelle, faute de quoi il relève de l’office du juge administratif saisi en ce sens par les contribuables de veiller à mettre en oeuvre des critères raisonnables.
En temps qu’arme absolue et parfois inique, la protection fonctionnelle a vécu.
Jean-Luc Laplagne. 3 septembre 2014.